La Cour de justice européenne vient de placer la Pologne sous une astreinte d’un million d’euros par jour tant qu’elle ne se conformait pas à un arrêt demandant la suspension d’un organe disciplinaire contesté par les magistrats polonais. Réunis à Gand (Belgique) les 16 et 17 octobre derniers, les représentants d’IXE (Initiative de Chrétiens pour l’Europe) dont les SSF sont membres fondateurs, ont voulu rappeler leur attachement au respect de l’Etat de droit.
Le mercredi 27 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé de condamner la Pologne à payer une astreinte d’un million d’euros par jour pour ne pas avoir mis fin aux activités de la Chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise.
Cette décision s’inscrit dans le contentieux entre Bruxelles et Varsovie concernant le non-respect de l’Etat de droit et de l’indépendance de la justice en Pologne, suite en particulier à la réforme judiciaire polonaise. Le volet disciplinaire de la réforme judiciaire polonaise avait déjà été considéré comme non conforme au droit européen par la CJUE, le 15 juillet 2021.
Le chef du gouvernement conservateur nationaliste polonais, Mateusz Morawiecki, s’est engagé à abolir cette Chambre disciplinaire dont la suppression avait déjà été annoncée en août mais qui continue à fonctionner.
C’est dans ce contexte mais aussi dans le contexte des violations de l’Etat de droit en Hongrie, ainsi que des problèmes de corruption survenus dans d’autres pays de l’Union Européenne (UE), qu’Initiative des Chrétiens pour l’Europe (IXE) a réfléchi sur ce sujet de l’Etat de droit dans l’UE lors d’une Rencontre à Gand, du 15 au 17 octobre 2021. Un communiqué a ainsi été publié par Initiative des Chrétiens pour l’Europe, rappelant que « L’État de droit ne peut être efficace que si l’indépendance du pouvoir judiciaire n’est pas remise en cause et si la liberté de la presse est préservée. ». Ce texte commun des représentants d’IXE dans différents pays de l’UE (y compris en Europe de l’Est) exprime ensuite leur inquiétude face aux violations de l’Etat de droit dans des pays membres de l’UE : « Les déficiences actuelles de l’État de droit dans certains États membres nous inquiètent profondément en tant que laïcs chrétiens. Ceux qui attaquent délibérément l’État de droit violent les valeurs essentielles de l’Union, telles que l’égalité et la solidarité. Cela affecte donc non seulement le tissu national, mais aussi l’architecture européenne. ». Enfin, le communiqué d’Initiative des Chrétiens pour l’Europe en appelle à la responsabilité des dirigeants politiques des pays concernés et privilégie des solutions préservant l’Union : « Nous préconisons des solutions communes et intégratrices et rejetons fermement le retrait de nouveaux États membres de l’Union européenne. Nous appelons les gouvernements à agir de manière responsable en reconnaissant pleinement les conséquences dramatiques des violations de l’État de droit. En même temps, il ne peut y avoir d’égalité des citoyens et des Etats en Europe que si le droit européen est respecté et que l’Etat de droit est ancré dans chaque Etat membre. ».
« En tant que laïcs chrétiens de différents pays européens, nous sommes attachés à l’importance de l’État de droit comme pilier de toute démocratie qui fonctionne effectivement. Le principe de l’État de droit signifie que tous les acteurs publics agissent dans les limites de la loi. Ils le font dans le respect des valeurs de la démocratie et des droits fondamentaux, et sous le contrôle de tribunaux indépendants et impartiaux. Les gouvernements sont donc liés par la loi. L’État de droit comprend également la lutte contre la corruption, les conflits d’intérêts en violation des dispositions légales et la protection de la liberté des médias.
En tant que citoyens, nous sommes préoccupés par le fait que la liberté individuelle est en jeu. C’est particulièrement le cas dans les États qui ont réalisé récemment la transition démocratique. L’État de droit ne peut être efficace que si l’indépendance du pouvoir judiciaire n’est pas remise en cause et si la liberté de la presse est préservée. Nous prônons un consensus non partisan, à deux niveaux : au sein de chacun de nos États membres, nous devons reconstruire un tel consensus, notamment sur un pouvoir judiciaire véritablement indépendant qui ne sert que la loi et n’est jamais « capturé » par une faction politique ou sociale.
Et à travers l’Europe, nous avons également besoin d’un consensus fort sur l’État de droit, qui, d’une part, reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne, mais qui, d’autre part, respecte également les compétences nationales et la diversité culturelle en Europe, notamment en matière de droit de la famille. L’unité dans la diversité – cela peut également s’appliquer ici si tous reconnaissent et appliquent les normes communes. L’UE est plus qu’un projet de coopération d’États individuels, c’est une union. En tant que Chrétiens pour l’Europe, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour contribuer à la construction de ce consensus non partisan, tant au sein de nos différents pays qu’entre eux.
L’année dernière, deux nouveaux instruments ont été créés. La Commission a lancé un mécanisme « État de droit » dans le cadre duquel la situation dans tous les États membres est régulièrement suivie. En outre, un nouveau règlement sur la « conditionnalité » permet à l’Union de réagir à certaines violations de l’État de droit qui mettent en danger le budget de l’UE. Cela peut conduire, en dernier recours, à une décision du Conseil à la majorité qualifiée de suspendre les paiements de l’UE à un État membre.
Les déficiences actuelles de l’État de droit dans certains États membres nous inquiètent profondément en tant que laïcs chrétiens. Ceux qui attaquent délibérément l’État de droit violent les valeurs essentielles de l’Union, telles que l’égalité et la solidarité. Cela affecte donc non seulement le tissu national, mais aussi l’architecture européenne. Ils peuvent saper les fondements mêmes de notre maison commune européenne. Les traiter de manière efficace, équitable et cohérente est un acte d’équité et un test crucial pour l’intégration européenne.
Nous préconisons des solutions communes et intégratrices et rejetons fermement le retrait de nouveaux États membres de l’Union européenne. Nous appelons les gouvernements à agir de manière responsable en reconnaissant pleinement les conséquences dramatiques des violations de l’État de droit. En même temps, il ne peut y avoir d’égalité des citoyens et des Etats en Europe que si le droit européen est respecté et que l’Etat de droit est ancré dans chaque Etat membre ».
Grégoire Lefèvre et Dominique Pannier , responsables du groupe Europe des SSF
