L’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules est donc engagée par le projet de loi de bioéthique dont les 32 articles ont été présentés le 24 juillet en conseil des ministres. Même si le vote de la loi n’interviendra que vers la fin 2019 il y a peu de chances pour que le texte bouge vraiment, si ce n’est à la marge.
Puisque le bon sens le plus élémentaire n’a pu s’imposer sur le fond de la question – une femme seule, ce n’est pas pareil qu’un couple de femmes (remarque du CCNE) – l’extension du « droit à l’enfant » pour les couples de femmes va inéluctablement entraîner, au nom de la non-discrimination, la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes – la mise au monde volontaire d’un enfant sans père ou sans référent paternel constitue un dommage pour l’enfant et l’expose à des discriminations, c’est dans la marge du texte de loi, sans discuter du fond, que nous voudrions nous inscrire.
Sur trois points :
Le premier concerne la mention, en marge de l’état-civil de l’enfant d’une « déclaration anticipée de volonté » en cas de couple de femmes.
Cette déclaration, établie préalablement par le couple devant notaire sera inscrite sur l’état-civil intégral dans le but d’établir clairement la filiation de l’enfant. Mais pourquoi ne pas étendre ce dispositif à tous les enfants nés d’un don dans un couple lesbien ou hétérosexuel ? Non pas parce qu’il s’agirait d’une « discrimination » comme on l’entend dire, mais parce que c’est tout simplement la vérité et qu’à trop vouloir la cacher, elle risque de revenir sous forme pathologique. Cette mesure toute simple permettrait aux parents – homo ou hétéro – de bien mesurer leur acte et d’anticiper l’avenir.
Le second point concerne la qualification de la PMA et entraîne le troisième qui concerne le remboursement.
Pour quelle raison effectuer cette PMA dans le cas d’un couple de femmes ? La revendication d’égalité de traitement et de droit à l’enfant suffit-elle à passer outre la physiologie et la biologie ? Serait-il totalement absurde de considérer que l’orientation homosexuelle représente – pour ce qui concerne la procréation – un handicap ?
C’est en effet seulement dans ce cas que l’on peut imaginer un remboursement de la PMA en cas de couple homosexuel. Sinon l’assurance maladie – c’est à dire la solidarité nationale – se verrait contrainte de rembourser un acte qui n’a ni visée thérapeutique ni prophylactique ( comme la grossesse justement). Or c’est là le cadre très net qui permet d’évaluer les actes remboursables et justifie, notamment, le déremboursement de l’homéopathie.
Il s’agit là de remarques « à la marge » mais qui toutes, d’une manière ou d’une autre, touchent la marge, justement, du marché de la procréation. Les couples hétéros voudront-ils encore avoir recours à cette technique si c’est pour la rendre quasi publique ? Les couples homos accepteront-ils de payer (ou de s’assurer) ou trouveront-ils opportun d’être qualifiés de « personnes à procréation réduite » ?
Et les femmes seules ? Il est en effet extrêmement dommage que cette loi assimile les femmes seules aux femmes en couple. Le nombre – et les difficultés en tous genres – des familles monoparentales auraient du faire réfléchir le législateur. S’il s’agit de légaliser la PMA pour des couples de femmes pourquoi pas, mais pourquoi leur avoir adjoint les « femmes seules » ?
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Jean-Pierre Rosa, rédacteur des SSF
